Article (Arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière)
A N N E X E
AUTORISATION PROVISOIRE DE SORTIE DE FOURRIERE
Timbre à en-tête
de l'autorité
dont relève la fourrière
Vu les articles R. 290, R. 292, R. 292-1 et R. 292-2 du code de la route ; Vu la demande présentée par le propriétaire du véhicule ou par son mandataire (suivie de leurs noms, prénoms et adresses respectifs) ;
Considérant que les services de police ou de gendarmerie compétents ont été préalablement informés du projet de la présente autorisation, conformément à l'article R. 292-2 du code de la route,
Le demandeur susvisé est autorisé à sortir de la fourrière située ......................................................
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Cette autorisation, qui tient lieu de pièce de circulation, est valable à compter du..... , jusqu'au..... , inclus,
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Signature
Qualité du signataire
Mention de sa délégation