Article (Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 15. - Le décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
1o Aux 2o et 4o de l'article 4, les termes : « 16,65 p. 100 » et « 3,80 p. 100 » sont remplacés respectivement par les termes : « 15,35 p. 100 » et « 2,80 p. 100 » ;
2o Au II de l'article 9, les termes : « 15,90 p. 100 » et « 5,80 p. 100 » sont remplacés respectivement par les termes : « 14,60 p. 100 » et « 4,50 p. 100 » ;
3o a) Le I de l'article 13 est ainsi modifié au 1o, les termes « 5,30 p. 100 » sont remplacés par les termes : « 4 p. 100 » ;
b) Au 2o, les termes « 3,05 p. 100 » sont remplacés par les termes « 2,05 p. 100 » à compter du 1er janvier 1997, et par les termes : « 2,80 p. 100 » à compter du 1er juillet 1997 ;
4o A l'article 15, les termes : « 8,65 p. 100 » et « 4 p. 100 » sont remplacés respectivement par les termes : « 7,35 p. 100 » et « 2,70 p. 100 » ;
5o Au premier alinéa du I de l'article 16, les termes : « 8,45 p. 100 » et « 3,35 p. 100 » sont remplacés respectivement par les termes : « 7,15 p.
100 » et « 2,05 p. 100 ».
Au deuxième alinéa du I de l'article 16, les termes : « 3,35 p. 100 » sont remplacés par les termes : « 2,35 p. 100 » à compter du 1er janvier 1997.