Article (Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 4. - A l'article D. 711-4 du même code, les termes : « 4,8 p. 100 » sont remplacés par les termes : « 3,80 p. 100 ».