Article (Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 3. - A l'article D. 711-3 du même code, les termes : « 2,85 p. 100 » sont remplacés par les termes : « 1,85 p. 100 » à compter du 1er janvier 1997 et par les termes : « 2,80 p. 100 » à compter du 1er juillet 1997.