Article (Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire)
Art. 60. - Au cinquième alinéa de l'article 22 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des communes, prévue par le deuxième alinéa de l'article 103 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « la première part de la dotation globale d'équipement des départements, conformément à l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales ».