Article (Arrêté du 20 novembre 1996 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires interdépartementaux et des comités d'hygiène et de sécurité dans les directions interdépartementales)
Art. 4. - L'arrêté du 19 février 1993, modifié par l'arrêté du 10 juin 1993, portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires placés auprès des directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté du 29 octobre 1991 fixant le nombre de sièges de représentants du personnel à un comité technique paritaire au service des anciens combattants à Château-Chinon sont abrogés.