Article (Arrêté du 9 décembre 1996 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement)
Art. 5. - Le directeur de l'établissement adresse, chaque trimestre, au contrôleur d'Etat, pour information :
- la situation d'exécution du budget et de la trésorerie ;
- un état récapitulatif des marchés ne donnant pas lieu au visa préalable prévu ci-dessus ;
- la situation du personnel de l'établissement.