Article (Arrêté du 19 novembre 1996 instituant des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales)
Art. 5. - Chaque comité d'hygiène et de sécurité élabore son règlement intérieur, d'après un règlement type établi par le ministre chargé de la fonction publique, qui doit être approuvé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre après avis du comité technique paritaire concerné.