Article (Circulaire du 10 décembre 1996 relative à la priorité de mutation et avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles)
II. - Le mécanisme d'attribution de l'avantage spécifique
d'ancienneté et de la priorité de mutation
En l'absence de toute disposition rétroactive, aucune fonction effectuée antérieurement dans un des quartiers éligibles ne pourra être prise en compte au titre des deux dispositifs instaurés par la loi no 94-628 du 25 juillet 1994.