5.6. Questions écrites
5.6.1. Les questions
Les règles de rédaction et de procédure des questions écrites sont fixées par les règlements des assemblées parlementaires (art. 139 du règlement de l'Assemblée nationale, art. 74 et 75 du règlement du Sénat).
Une question ne peut être posée que par un seul parlementaire à un seul ministre et ne doit contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. Sont irrecevables les questions mettant en cause le chef de l'Etat et ses prérogatives, les Etats étrangers, les décisions de justice. Les questions portant sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
Les questions écrites sont publiées au Journal officiel (Débats parlementaires) le lundi pour l'Assemblée nationale, le jeudi pour le Sénat.