4.3. Règles relatives aux délégations de signature consenties par le Premier ministre ou les ministres
4.3.1. Définition
La délégation est un procédé par lequel une autorité administrative charge une autre autorité, qui lui est hiérarchiquement subordonnée, d'agir en son nom, dans un cas ou dans une série de cas déterminés.
La délégation de signature est une mesure d'organisation interne du service qui ne modifie en rien la répartition des compétences.
Elle se distingue de la délégation de pouvoir par les trois caractères suivants :
- elle est personnelle. Elle doit donc être renouvelée à chaque changement des personnes concernées ;
- le délégataire agit « pour..... et par délégation ». Un arrêté ministériel signé par délégation demeure ministériel ;
- une délégation de signature n'empêche pas le délégant d'évoquer à tous moments une affaire soumise au délégataire.
Dans un avis récent, le Conseil d'Etat a considéré qu'il est de la nature même des délégations de signature de ne pouvoir être données qu'à un agent placé sous l'autorité hiérarchique du délégant, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit de la signature d'un ministre, à un membre de son cabinet ou à un agent relevant de son administration. Dès lors, le directeur d'un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle d'un ministre mais ne relevant pas de son pouvoir hiérarchique, et responsable d'un organisme auquel s'applique le principe d'autonomie, ne saurait recevoir délégation pour signer des actes administratifs qui relèvent de la compétence du ministre, même lorsqu'il s'agit d'actes de gestion.
Dans une telle hypothèse, la délégation de signature devra donc être remplacée soit par l'exercice direct, par le ministre, de la compétence en cause, soit par une délégation de pouvoir trouvant sa traduction dans les textes statutaires relatifs à l'établissement.