4.2.2. Signature pendant l'intérim
4.2.2.1. L'intérim d'un ministre par le Premier ministre.
Le décret qui prévoit l'intérim est pris par le Président de la République sur le rapport du Premier ministre. Il vise la Constitution.
Exemple : décret du 25 janvier 1988 chargeant le Premier ministre de l'intérim du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (Journal officiel du 26 janvier 1988).
Les décrets pris pendant la période de l'intérim sont signés par le Premier ministre et contresignés par le Premier ministre en tant qu'intérimaire. La formule à employer est la suivante :
Par le Premier ministre :
Le Premier ministre,
ministre de l'économie, des finances et de la privatisation par intérim,
4.2.2.2. Intérim du Premier ministre par un ministre.
Le décret qui institue l'intérim est pris par le Président de la République, contresigné du Premier ministre :
Exemple : décret du 31 octobre 1992 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Pierre Bérégovoy (Journal officiel du 1er novembre 1992).
Un décret du Premier ministre pris en période d'intérim comporte le visa du décret relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant son absence.
Il est signé du ministre qui remplace le Premier ministre. Sa signature est suivie de la mention du titre du ministre intérimaire.
Exemple : par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour le Premier ministre et par intérim.
Pour la signature d'une loi ou d'un décret pris par le Président de la République, après la mention : « Par le Président de la République », figure la mention : « Pour le Premier ministre et par intérim » suivie du titre du ministre qui remplace le Premier ministre.
4.2.2.3. Intérim d'un ministre par un autre ministre.
Le décret d'intérim est pris par le Président de la République sur le rapport du Premier ministre.
Pour les décrets pris pendant l'intérim, la signature du ministre intérimaire est précédée de la mention de son titre, suivie du titre du ministre qu'il remplace complété par la mention : « par intérim ».