Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

4.2. Signature et contreseing en cas d'intérim

4.2.1. Notions sur l'intérim

4.2.1.1. Désignation de l'intérimaire.

En cas d'empêchement du Premier ministre ou d'un ministre, le Président de la République désigne un intérimaire pour agir à la place de l'autorité empêchée jusqu'à ce qu'une décision contraire ou la fin de l'empêchement mette un terme à ce remplacement.