3.1.2. Partie A et partie B du conseil des ministres
La date proposée au secrétariat général du Gouvernement pour l'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres d'un texte figurant en partie A (projets de loi, ordonnance ou décret) doit tenir compte des obligations de consultation, notamment de celle du Conseil d'Etat.
S'agissant des textes figurant en partie B (mesures d'ordre individuel), il convient en règle générale de veiller à ce que les mesures liées à des réorganisations de services soient examinées au conseil des ministres après la publication au Journal officiel des textes portant réorganisation.