Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

2.6.5. Décrets collectifs

Il importe, dans un souci d'efficacité, de rapidité et de courtoisie à l'égard des signataires, de regrouper en un décret collectif toutes les mesures à caractère nominatif de même nature concernant les personnes appartenant à un même corps et dont l'élaboration requiert une procédure identique.