Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

2.5. Règles propres aux décrets réglementaires

2.5.1. Suppression des règlements d'administration publique

Les renvois aux règlements d'administration publique ont été supprimés en 1980.

Le renvoi, par un texte antérieur, à un « règlement d'administration publique » ou à un « décret en forme de règlement d'administration publique » est remplacé par le renvoi à un décret en Conseil d'Etat. L'expression « portant RAP » dans les textes qui la comportent et qui font l'objet d'une modification peut être supprimée.