Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

1.4. Mentions initiales et visas des décrets

1.4.1. L'auteur du décret

1.4.1.1. Les décrets réglementaires.

Pour les décrets réglementaires, c'est normalement le Premier ministre. C'est le Président de la République, si la Constitution ou une loi organique l'exige ou si le décret est délibéré en conseil des ministres, par exemple en vertu de dispositions législatives.

1.4.1.2. Nominations (voir 2.6).