Article (Arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie)
Art. 4. - Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé un quatrième paragraphe précisant :
« Les extincteurs construits à partir de bouteilles forgées fabriquées et contrôlées dans le cadre des dispositions des arrêtés du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 des directives 84/525/CEE et 84/526/CEE ne seront pas soumis aux articles 3 (2e alinéa), 4, 7, 8, 10 (2e paragraphe) et 14. »