1.2.6. Rapport au Président de la République
Pour un décret qui doit être signé par le Président de la République, le rapport doit commencer par les mentions :
« Rapport au Président de la République »
« Monsieur le Président, »
et se terminer par les formules suivantes :
« Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
« Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect. »
Le rapport n'est ni daté ni signé.