Article (Arrêté du 6 janvier 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des sommes provenant des cessions de travaux et publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles)
Art. 1er. - Les sommes provenant de la cession à des tiers de travaux et publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles sont rattachées par voie de fonds de concours,
après application d'un prélèvement de 20 % au profit du budget général, au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 01/02/97 Page 1769
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