Article (Décret no 97-81 du 30 janvier 1997 relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 910-9 du code du travail, il est inséré un 12o ainsi rédigé :
« 12o De deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de leur qualité ou de leurs activités. »