Article (Arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 3. - Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par l'Etat est fixé à 5,20 p. 100 à compter du 1er janvier 1997.