Article (Arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque organisme ou régime visé à l'article D.
212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 5,20 p. 100 à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'à la conclusion de la convention prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.