Article (Décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique)
A N N E X E
DECLARATION DE PATRIMOINE
Nom ............................. Prénom .............................
Renseignements personnels
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Montant et origine des revenus (cette mention est facultative : les personnalités soumises à l'obligation de déclaration de patrimoine ne sont pas tenues de déclarer l'origine et le montant de leurs revenus) : ......
Indications générales
1. Justificatifs : la déclaration peut être utilement complétée par des justificatifs tels que : déclaration d'I.S.F. ; actes notariés ; attestations bancaires.
2. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'I.S.F.
3. Pour les déclarations de fin de mandat ou de cessation d'une fonction au Gouvernement, les opérations ayant affecté la composition du patrimoine doivent être déclarées (achats, ventes, emprunts contractés) et les variations de la valeur du patrimoine justifiées.
4. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies. 5. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
I. - Immeubles bâtis et non bâtis
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0205 du 03/09/96 Page 13080 a 13084
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II. - Valeurs mobilières
1o Valeurs non cotées en bourse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0205 du 03/09/96 Page 13080 a 13084
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2o Valeurs cotées en bourse
Valeur de portefeuille à la date de la déclaration
3o Placements divers (*)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0205 du 03/09/96 Page 13080 a 13084
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(*) Sicav, fonds communs de placements, S.C.P.I., etc.
III. - Assurances vie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0205 du 03/09/96 Page 13080 a 13084
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IV. - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, espèces
Comptes courants de société
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0205 du 03/09/96 Page 13080 a 13084
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V. - Meubles meublants
Valeur d'acquisition, valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la
date de la déclaration
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0205 du 03/09/96 Page 13080 a 13084
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VI. - Collections, objets d'art, bijoux, pierres précieuses, or
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0205 du 03/09/96 Page 13080 a 13084
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VII. - Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.