Article (Instruction du 28 juin 1996 prise en application de l'arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs)
2. Présentation
2.1. a) Lorsqu'ils existent, les documents interprétatifs du JAR 21 dénommés « moyen acceptable de conformité » constituent un moyen, non exclusif, de répondre à l'exigence du JAR 21 qu'ils concernent.
b) L'utilisation d'un moyen alternatif de réponse à une exigence du JAR
21 doit être soumise aux services compétents pour accord.
2.2. Lorsqu'ils existent, les documents interprétatifs du JAR 21 dénommés « interprétation » précisent la signification du paragraphe du JAR 21 auquel ils sont associés.
2.3. L'ensemble des documents interprétatifs du JAR 21 existants fera l'objet d'une publication au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 21 de ce jour.
Fait à Paris, le 28 juin 1996.