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Article (Décret no 96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier)

Article (Décret no 96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier)

Art. 5. - L'article 29 du même décret est modifié comme suit :
1o Les mots : « Sont inéligibles » sont abrogés ;
2o Au 1o, après les mots : « assujetties à titre volontaire au régime minier », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes non salariées » ;
3o Au 2o, après les mots : « les anciens membres », sont insérés les mots : « qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils exerçaient une fonction de direction, ou » ;
4o Le 3o est complété in fine par le membre de phrase suivant : « ou qui ont exercé de telles fonctions dans les cinq années antérieures » ;
5o Au 4o, les mots : « au 4o de l'article L. 214-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux b, c, et d du 5o de l'article L. 231-6/1 du code de la sécurité sociale ».