Article (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Art. 20. - A compter du 1er janvier 1998, le troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est abrogé.
Section 3
Interdictions