Article (Arrêté du 2 mai 1996 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de la justice)
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels des services de la statistique et de l'informatique de la direction de l'administration générale et de l'équipement, mutés ou déplacés avant le 1er septembre 1996 pour suivre ces services à l'occasion de leur transfert de Paris à Nantes.