Article (Décret no 96-472 du 24 mai 1996 autorisant l'Entreprise minière et chimique à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Tessenderlo Chemie)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.