Article (Arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif)

Art. 4. - Le secrétariat du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif est assuré par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et la délégation générale à la langue française.