Article (Décret n° 2001-561 du 28 juin 2001 approuvant les statuts de la Société des participations du CEA et modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Art. 3. - La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 150 du 30/06/2001 page 10392 à 10393

=============================================