Article (Arrêté du 29 mai 1996 fixant la composition du jury d'examen pour la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur)
Art. 2. - Les dates et les centres d'examen prévus à l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 1995 susvisé sont fixés semestriellement selon la procédure suivante :
Trois mois au moins avant le début du semestre, les centres de formation désirant accueillir un centre d'examen émettent en direction de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes leurs desiderata de lieux et dates d'examens conduisant au certificat général d'opérateur et/ou certificat restreint d'opérateur ;
Un mois avant le début du semestre, l'exploitant du réseau publie la liste des centres et dates d'examens.