Article (Arrêté du 22 mai 1996 relatif à la création de la commission des équipements de sécurité civile)
Art. 4. - La commission des équipements de sécurité civile est présidée par le directeur de la sécurité civile. Elle est réunie, au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Elle peut décider d'entendre toute personne susceptible, par ses avis, d'éclairer ses travaux.