Article (Arrêté du 2 mai 1996 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans les domaines des télécommunications et de la construction électronique)
Art. 8. - Est approuvé le cahier des clauses comptables dont le texte est annexé au présent arrêté.
Le groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts arrête les modalités de mise en application du cahier des clauses comptables.