Article (Décret no 96-447 du 23 mai 1996 relatif à la gestion comptable des organismes de sécurité sociale du régime général)
Art. 4. - Il est ajouté après le troisième alinéa de l'article D. 253-19 la phrase suivante :
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux organismes visés à l'article D. 253-1. »