Article (Arrêté du 23 mai 1996 modifiant l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à la commission nationale et aux commissions locales de recensement pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Art. 4. - Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.