Art. 7. - A l'article 5 du décret du 19 février 1997 susvisé, les mots : « décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés » sont remplacés par les mots : « décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés et au décret no 2001-426 du 11 mai 2001 ».