Article (Arrêté du 19 mars 1996 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1994 portant nomination de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1994 susvisé portant nomination de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs est rédigé comme suit :
« Art. 2. - Le président est désigné personnellement :
« - comme autorité responsable devant le préfet du département des missions de service public confiées à la fédération départementale des chasseurs ;
« - comme délégué départemental de l'Office national de la chasse,
responsable devant le directeur de cet établissement, pour l'exécution des missions mentionnées au 4o de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs. »