Article (Décret no 96-363 du 24 avril 1996 fixant les modalités de liquidation de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Art. 1er. - A l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 2 du décret du 29 janvier 1991 susvisé, l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing est mis en liquidation.
A compter de cette date, et pour une période qui ne peut excéder neuf mois, un liquidateur, nommé par arrêté du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme, est chargé de procéder à :
1o La liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2o La cession des éléments d'actifs.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.