Article (Arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'importation des eaux conditionnées)
Art. 10. - Le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.