Article (Arrêté du 13 mai 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des vacations prévues à l'article R. 364-13, deuxième alinéa, du code des communes ainsi que de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié)
Art. 2. - Les produits des deux fonds de concours sont rattachés au chapitre 31-42 Police nationale. - Indemnités et allocations diverses, dans la limite du montant cumulé fixé au budget voté au titre des prévisions de rattachement de ces deux fonds de concours. Pour l'exercice 1996, ce montant cumulé est fixé à 90 MF.