Article (Arrêté du 31 mai 1996 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister le comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Art. 1er. - Il est créé, auprès de chaque comité technique paritaire régional compétent pour les services visés à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1983 susvisé, un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister ce dernier dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque les services concernés relèvent ou viennent à relever d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial institué en application de l'article 32-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.