Article (Décret n° 2001-626 du 17 juillet 2001 modifiant le code des postes et télécommunications (troisième partie : Décrets) et relatif aux redevances dues pour les fréquences radioélectriques par les opérateurs autorisés en application de l'article L. 33-1 dudit code)

Art. 1er. - Au premier alinéa des dispositions relatives à la clause H figurant dans l'article D. 98-2 du code des postes et télécommunications, les mots : « et les montants unitaires permettant de calculer » sont remplacés par les mots : « et les montants permettant de déterminer ».