Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs pour les garanties financières prévues par la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs pour les garanties financières prévues par la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours)
Art. 2. - L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le montant de 160 000 F mentionné à l'alinéa 1 de l'article 4 est remplacé par le montant de 24 392 Euro.
II. - Le montant de 30 000 F mentionné à l'alinéa 3 de l'article 4 et à l'article 5 est remplacé par le montant de 4 573 Euro.
III. - Le montant de 1 000 F mentionné à l'article 6 est remplacé par le montant de 152 Euro.