Article (Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Pays de la Loire) du 23 avril 1996 ;
Avenant du 23 avril 1996 à l'accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 1994.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Angers.
Objet :
Accord régional du 23 avril 1996 : congés exceptionnels pour événements familiaux ;
Avenant du 23 avril 1996 à l'accord régional du 19 janvier 1994 :
indemnisation de la maladie et des accidents de travail.
Signataires :
Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.