Article (Règlement du loto 7)
Article 1er
1.1. Le règlement du loto 7 en date du 27 février 1995 et publié au Journal officiel du 24 mars 1995 est abrogé à partir du dimanche 16 juin 1996.
1.2. Les dispositions de l'article 9 de ce règlement relatives à la forclusion restent applicables en tant que de besoin jusqu'à l'expiration du délai de forclusion.