Article (LOI no 96-608 du 5 juillet 1996 portant règlement définitif du budget de 1994 (1))
Art. 11. - Sont définitivement apurées par transport en augmentation des découverts du Trésor les pertes de 9,85 F et de 31 970 F correspondant à la contre-valeur de devises démonétisées détenues respectivement par la régie auprès de l'ambassade de France en Arménie et par la régie auprès de l'ambassade de France en Irak.