Article (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Art. 35. - I. - L'article L. 328-3 du code rural est complété par les mots : « , à l'exception des articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne le territoire de la Polynésie française ».
II. - L'article L. 355-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le territoire de la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de lire : "selon la réglementation territoriale applicable en la matière" au lieu de : "au sens de l'article L. 311-1". »