Article (Arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 7. - Pour être nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les candidats admis doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces suivantes :
- une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) au moyen d'un imprimé fourni par l'administration ;
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le service national.