Article (Décret no 96-489 du 6 juin 1996 portant création d'un tribunal administratif à Melun et modifiant les articles R. 4, R. 5, R. 6 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 4. - Les dispositions de l'article R. 6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6. - Le tribunal administratif de Paris comprend treize chambres réparties en sections. »